L'article L224-6-2 du code de l'environnement (en vigueur au 1er mars 2026) définit le véhicule léger à faibles émissions par le seul seuil WLTP ≤ 50 g CO₂/km : aucune exclusion des hybrides rechargeables, ni version à venir. Ce qui change au 1er janvier 2027 : part cible 18 % → 25 % (L421-132-4), tarif 4 000 € → 5 000 € (L421-132-3). Sous réserve du PLF 2027, examiné à l'Assemblée du 12 au 20 octobre 2026.
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