Glossaire de la fiscalité des flottes
Taxe annuelle incitative (TAI)
Taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, en vigueur depuis le 1er mars 2025. Elle vise les entreprises dont la flotte compte au moins 100 véhicules et n'atteint pas une part cible de véhicules à faibles émissions. Montant : tarif × écart à la part cible × taux de renouvellement.
Taxe de verdissement
Nom courant de la taxe annuelle incitative (TAI). Elle ne se paie pas véhicule par véhicule : elle se calcule sur toute la flotte.
Part cible
Part minimale de véhicules à faibles émissions dans la flotte : 15 % en 2025, 18 % en 2026, 25 % en 2027, 30 % en 2028, 35 % en 2029 et 48 % en 2030. Elle porte sur les véhicules entrés dans la flotte depuis le 1er janvier de la troisième année précédente.
Véhicule d'écart
Véhicule à faibles émissions qui manque pour atteindre la part cible. Chacun est multiplié par le tarif de l'année : 4 000 € en 2026 et 5 000 € en 2027.
Taux de renouvellement
Les véhicules très émetteurs entrés dans la flotte au cours de l'année, rapportés à la taille annuelle de la flotte ; une location de moins d'un an y compte pour 1/365e de ses jours d'affectation (1° b). Le plus souvent inférieur à 100 %, il n'a pas de limite haute. Sans véhicule très émetteur entré dans l'année ni loué pour moins d'un an pendant l'année, la TAI due est nulle.
Véhicule très émetteur
Pour la TAI, tout véhicule qui n'est pas à faibles émissions, hybride non rechargeable compris.
Véhicule à faibles émissions
Véhicule 100 % électrique, à hydrogène, ou hybride rechargeable immatriculé selon la méthode WLTP à 50 g de CO₂ par kilomètre ou moins, avec des émissions de polluants au plus égales à 80 % de la limite la plus exigeante. Un hybride rechargeable immatriculé avant le WLTP n'en fait pas partie, quel que soit son CO₂.
Hybride rechargeable
Véhicule à faibles émissions seulement s'il est immatriculé selon la méthode WLTP (1re immatriculation en France à partir du 1er mars 2020 pour la plupart des voitures) à 50 g de CO₂ par kilomètre ou moins, avec des émissions de polluants au plus égales à 80 % de la limite la plus exigeante ; sinon, pour la TAI, il compte comme très émetteur.
Taxes annuelles CO₂ et polluants
Les deux taxes annuelles qui reprennent la TVS depuis 2022 pour les véhicules de tourisme : la taxe sur les émissions de CO₂, selon un barème par gramme, et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, selon la catégorie du véhicule. Elles sont dues véhicule par véhicule, au prorata des jours d'affectation.
TVS
Taxe sur les véhicules de société, applicable jusqu'au 31 décembre 2021. Ses deux composantes sont devenues les taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants ; la seconde s'appelait taxe annuelle sur l'ancienneté en 2022 et 2023. La TAI, créée en 2025, ne remplace pas ces deux taxes : elle s'y ajoute.
Date d'entrée dans la flotte
Date du début de l'affectation d'un véhicule à la flotte. Elle décide s'il compte dans la base de la part cible et dans le taux de renouvellement ; avec la date de sortie, elle fixe le prorata des taxes annuelles.
Annexe 3310-A
Annexe de la déclaration de TVA sur laquelle se déclarent et se paient, en janvier, la TAI et les taxes annuelles de l'année précédente.
CA12 (formulaire 3517-S)
Déclaration annuelle de TVA du régime simplifié. Celle de l'exercice 2026 est la dernière : à déposer au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre, le régime simplifié étant supprimé au 1er janvier 2027.
États de la déclaration
Terme de Lumea. Documents préparés véhicule par véhicule pour justifier les montants reportés. Ils ne se transmettent pas à l'administration : ils se conservent, en cas de contrôle.
Avantage en nature (AEN)
Valeur de l'usage privé d'un véhicule de fonction, ajoutée à la rémunération du salarié. Pour un véhicule 100 % électrique éco-scoré mis à disposition du 1er février 2025 au 31 décembre 2027 : abattement de 70 % au forfait, dans une limite annuelle revalorisée chaque année (4 641,60 € pour 2026).
WLTP
Procédure d'essai qui mesure les émissions de CO₂. Pour les taxes, elle s'applique à une voiture ou un utilitaire léger complet, hors usage spécial, immatriculé pour la première fois en France à partir du 1er mars 2020.
Voir aussi :
Réglementation 2026-2030
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